1. IDENTIFICATION

La société JANAM SA, Aménagement d’intérieur

Av. de Lavaux 35, 1009 Pully

Tél : 021 791 46 46

CH-550.0.076.994-7 (OFRC-ID: 93452)

2. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent aux contrats de services conclus entre JANAM SA et des clients privés ou professionnels souhaitant faire appel aux prestations proposées par JANAM SA.

3. PRESTATIONS DE JANAM SA

JANAM SA intervient pour tout type de bien immobilier tel que : maison, appartement, locaux commerciaux, bureaux, cabinets.

Les prestations de JANAM SA sont les suivantes :

• Etablissement du cahier des charges

• Conseil personnalisé avec plans et visuels selon besoins

• Chiffrage et établissement des devis

• Appels d’offres

• Elaboration des plans selon les différentes phases du projet

• Commande des matériaux

• Adjudication et gestion des contrats

• Coordination des intervenants

• Exécution des travaux du second œuvre

• Planning et suivi de chantier

Cette liste n’est pas exhaustive et sera à définir au moment de la conclusion du contrat entre JANAM SA et le client.

Dans le cas où JANAM SA élabore des plans et visuels pour le client, ceux-ci restent la propriété de l’entreprise jusqu’à l’acquittement total des sommes dues pour cette prestation.

En outre, les plans ne peuvent être utilisés ou transmis à des tiers sans l’accord écrit de JANAM SA.

Pour la réalisation de certaines prestations, JANAM SA peut requérir l’intervention de prestataires qualifiés dans le domaine du bâtiment et les mettre en relation avec le client.

JANAM SA ne prenant aucune rémunération sur les intervenants mandatés, le client conclu directement et librement les contrats avec ces derniers. Sauf avis contraire convenu entre les deux parties par écrit, le client, après validation des factures par JANAM SA, règle lui-même les factures aux prestataires.

Le client reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations recommandées par JANAM SA.

La date, le lieu et la durée des prestations sont convenus au moment de la conclusion du contrat entre les deux parties.

4. DEVIS

Toute intervention de JANAM SA fait l’objet d’un devis estimatif détaillé remis par mail au client.

Les devis comporteront automatiquement la désignation et le type de prestations ainsi que les modalités et coûts y afférents (montants TTC).

JANAM SA s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été mandatée sur le devis signé.

Selon son appréciation, JANAM SA se réserve le droit d’apporter des ajustements si de nouveaux éléments, inconnus lors de l’élaboration du devis, se présentaient.

Ces éventuels ajustements devront toujours être portés à la connaissance du client.

Toute demande de prestation supplémentaire formulée par le client et non comprise dans le devis initial, sera facturée en régie ou pourra faire l’objet d’un devis complémentaire en cas de demande du client.

5. TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs et conditions commerciales applicables aux différentes prestations seront, par le moyen d’un devis approuvé et signé, portés à la connaissance du client avant toute intervention.

Les prix s’entendent nets, TTC et sont en CHF.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir à JANAM SA tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et mettra tout en œuvre pour faciliter l’intervention de JANAM SA et des prestataires requis et acceptés par ses soins, notamment en termes de disponibilité de l’objet de la prestation.

6.2 Obligations et responsabilités de JANAM SA

JANAM SA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre de l’ouvrage et à effectuer les travaux d’une qualité conforme aux usages de la profession.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause.

En cas de retards dans les travaux non imputables à JANAM SA, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

7. DROIT D’IMAGE

JANAM SA se réserve le droit d’utiliser à des fins strictement promotionnelles, les photographies et vidéos des travaux réalisés et s’engage à préserver l’anonymat ainsi que la sphère privée de sa clientèle.

8. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du client, total ou partiel, à l’une de ses obligations, JANAM SA pourra exiger, avec effet immédiat, les sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison, soit la résolution des contrats en cours.

9. DIVERS

9.1 Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties notamment dans le cadre d’un litige.

9.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Non renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

9.4 Force majeure

La survenance d’un événement constitutif de force majeure entrainera la suspension des obligations pesant JANAM SA. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de JANAM SA. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, JANAM SA pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le client des sommes versées pour la commande concernée.

10. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.